Conditions d'utilisation

Date de la dernière mise à jour : le 30 juillet 2026

Important — veuillez lire attentivement

Les présentes Conditions d’utilisation constituent une entente juridique entre le titulaire du compte et Every8 Cloud Inc. , ci-après appelée « E8C ».

MaGarderie Plus est un logiciel de gestion destiné principalement aux services de garde éducatifs à l’enfance. Il peut notamment comprendre des fonctions de gestion des enfants, des parents, des employés, des présences, de la facturation, des paiements, de la paie, des communications, des documents, des rapports, des intégrations et de l’intelligence artificielle.

En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions ou en utilisant MaGarderie Plus , le titulaire du compte confirme :

qu’il a lu et compris les présentes Conditions;
qu’il accepte d’être lié par celles-ci;
qu’il possède l’autorité nécessaire pour engager l’organisation qu’il représente;
qu’il veillera à ce que tous les utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions.

Si une personne n’accepte pas les présentes Conditions ou ne possède pas l’autorité requise pour engager l’organisation concernée, elle ne doit pas utiliser MaGarderie Plus .

La Politique de confidentialité de MaGarderie Plus fait partie intégrante des présentes Conditions.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les expressions suivantes signifient :

« Compte » : le compte MaGarderie Plus créé pour le titulaire du compte.

« Contenu du titulaire » : les données, renseignements, documents, photographies, messages, fichiers, instructions, textes, configurations et autres contenus saisis, importés, téléversés, générés ou transmis par le titulaire du compte ou ses utilisateurs autorisés.

« Données personnelles » : tout renseignement concernant une personne physique et permettant, directement ou indirectement, de l’identifier.

« E8C » : Every8 Cloud Inc. , l’entreprise qui développe et exploite MaGarderie Plus .

« Fonctionnalité d’intelligence artificielle » ou « Fonctionnalité d’IA » : toute fonction utilisant notamment un modèle d’intelligence artificielle, un modèle de langage, un système automatisé ou un service comparable afin de produire une analyse, un résumé, une suggestion, une prévision, une classification, une réponse, un texte ou un autre résultat.

« Service » : MaGarderie Plus , incluant ses applications web et mobiles, ses modules, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses mises à jour, sa documentation, son soutien et ses services connexes.

« Service tiers » : tout logiciel, plateforme, fournisseur, API, service gouvernemental, service bancaire, fournisseur de messagerie, fournisseur d’intelligence artificielle ou autre système exploité par une entité indépendante d’E8C .

« Titulaire du compte » : l’organisation, la garderie, le centre de la petite enfance, le service de garde, l’entreprise ou l’entité ayant demandé, acheté ou obtenu l’accès à MaGarderie Plus .

« Utilisateur autorisé » : toute personne à laquelle le titulaire du compte accorde l’accès au Service, notamment un administrateur, un employé, un éducateur, un parent, un tuteur, un consultant ou un autre représentant autorisé.

2. Propriété de MaGarderie Plus

E8C demeure propriétaire exclusive de MaGarderie Plus , notamment :

du logiciel et de son code source;
de son architecture et de ses méthodes de fonctionnement;
de ses interfaces, formulaires et fonctionnalités;
de sa documentation;
de ses modèles, rapports et configurations standards;
de ses marques de commerce, logos et éléments visuels;
de ses mises à jour, améliorations et nouvelles versions;
de toute technologie et de tout droit de propriété intellectuelle associés au Service.

L’utilisation de MaGarderie Plus ne transfère au titulaire du compte aucun droit de propriété sur le Service ou sur sa technologie sous-jacente.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au titulaire du compte demeurent réservés à E8C et à ses concédants.

3. Licence d’utilisation

Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des présentes Conditions, E8C accorde au titulaire du compte une licence :

limitée;
non exclusive;
non transférable;
non sous-licenciable;
révocable;
destinée uniquement aux opérations internes du titulaire du compte.

Le nombre d’utilisateurs autorisés peut être illimité, sous réserve d’une utilisation interne raisonnable et conforme au plan souscrit.

La licence est accordée exclusivement au titulaire du compte. Elle ne s’étend pas automatiquement à ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, clients ou autres organisations.

Chaque organisation juridiquement distincte doit normalement posséder son propre compte, sauf autorisation écrite d’E8C ou utilisation d’une version du Service expressément conçue pour gérer plusieurs organisations.

Le titulaire du compte ne peut pas :

revendre ou louer l’accès au Service;
sous-licencier le Service;
exploiter MaGarderie Plus comme un service offert à des tiers;
partager commercialement son compte;
permettre à une organisation non autorisée d’utiliser sa licence;
reproduire ou créer un produit concurrent à partir de MaGarderie Plus .

4. Comptes et utilisateurs autorisés

Le titulaire du compte est responsable de la création, de la gestion et de la désactivation des accès de ses utilisateurs autorisés.

Il doit accorder à chaque utilisateur uniquement les droits nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Le titulaire du compte est notamment responsable :

de l’exactitude des renseignements fournis lors de la création du compte;
de la confidentialité des noms d’utilisateur, mots de passe et autres moyens d’authentification;
de l’utilisation du Service effectuée par ses utilisateurs autorisés;
de la révocation rapide des accès des personnes qui ne sont plus autorisées;
de la vérification périodique des rôles et permissions;
des appareils utilisés pour accéder au Service;
de toute activité effectuée à partir de son compte, sauf lorsqu’elle résulte directement d’une défaillance imputable à E8C .

Les identifiants d’accès sont personnels. Ils ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes, sauf lorsqu’un type d’accès ou une fonctionnalité particulière le permet expressément.

Le titulaire du compte doit informer E8C sans délai s’il soupçonne :

un accès non autorisé;
une compromission d’un mot de passe;
une utilisation frauduleuse;
une atteinte à la confidentialité ou à la sécurité du compte.

E8C peut exiger la modification d’un mot de passe, la réinitialisation d’un accès ou l’activation de mesures de sécurité supplémentaires.

5. Données du titulaire du compte

Le titulaire du compte conserve ses droits sur le Contenu du titulaire qu’il saisit ou importe dans MaGarderie Plus .

Afin de fournir le Service, le titulaire du compte accorde à E8C une licence limitée lui permettant d’héberger, reproduire, traiter, sauvegarder, transmettre, afficher et utiliser le Contenu du titulaire uniquement dans la mesure nécessaire pour :

fournir et exploiter MaGarderie Plus ;
exécuter les fonctions demandées;
offrir du soutien;
assurer la sécurité du Service;
prévenir les erreurs, abus ou fraudes;
respecter les obligations légales applicables.

Cette licence prend fin lorsque les données sont supprimées des systèmes d’E8C , sous réserve des délais de conservation, des sauvegardes, des obligations légales et des dispositions relatives à la fin du Service.

E8C peut produire et utiliser des données statistiques agrégées ou dépersonnalisées, conformément à la loi, afin d’analyser le fonctionnement, la sécurité, la performance et l’utilisation générale du Service. Ces données ne doivent pas être utilisées pour identifier directement une personne.

6. Responsabilité relative aux données saisies

Le titulaire du compte est responsable du Contenu du titulaire et de la légalité de son traitement.

Il déclare et garantit qu’il possède tous les droits, pouvoirs, autorisations et consentements nécessaires pour :

recueillir les données;
les saisir ou les importer dans MaGarderie Plus ;
les utiliser;
les conserver;
les communiquer;
permettre à E8C et aux fournisseurs autorisés de les traiter aux fins du Service.

Cette responsabilité concerne notamment les renseignements sur :

les enfants;
les parents et tuteurs;
les employés;
les candidats;
les fournisseurs;
les personnes de contact;
les renseignements médicaux;
les renseignements financiers;
les renseignements de paie;
les renseignements fiscaux;
les photographies et documents.

Le titulaire du compte doit limiter la saisie aux renseignements nécessaires à ses activités et aux finalités déterminées.

Il doit également veiller à ce que les données utilisées pour produire un document, effectuer un calcul ou prendre une décision soient exactes, complètes et à jour.

E8C ne vérifie pas systématiquement l’exactitude, la légalité ou la qualité des données saisies par le titulaire du compte.

7. Obligations réglementaires du titulaire du compte

Le titulaire du compte demeure responsable du respect des lois, règlements, normes, politiques internes et obligations professionnelles qui s’appliquent à ses activités.

Cela comprend notamment, selon le contexte :

la protection des renseignements personnels;
la conservation des dossiers;
la gestion des dossiers des enfants;
les règles applicables aux services de garde;
la facturation et la comptabilité;
la paie et les retenues à la source;
la fiscalité;
les communications électroniques;
l’obtention des consentements;
l’accès aux dossiers;
les obligations envers les parents, employés et organismes gouvernementaux.

MaGarderie Plus constitue un outil technologique. Son utilisation ne transfère pas à E8C les responsabilités légales ou professionnelles du titulaire du compte.

8. Frais, taxes et paiement

L’accès à MaGarderie Plus est conditionnel au paiement des frais applicables.

Les frais sont payables à l’avance selon :

le plan sélectionné;
la période de facturation;
les modules activés;
les services supplémentaires demandés;
les modalités communiquées au titulaire du compte.

Les taxes applicables sont ajoutées aux frais.

Sauf indication contraire écrite, les frais payés sont non remboursables. Aucun remboursement total ou partiel n’est accordé en raison :

d’une absence d’utilisation;
d’une utilisation partielle;
d’une désactivation volontaire d’un module;
d’une résiliation avant la fin de la période payée;
d’un changement dans les besoins du titulaire du compte;
de la désactivation d’un utilisateur.

Le fait de ne pas utiliser le Service ne libère pas le titulaire du compte de son obligation de payer les sommes exigibles.

Les services qui ne sont pas inclus dans l’abonnement standard, notamment certaines migrations, configurations, formations, personnalisations, extractions ou interventions particulières, peuvent être facturés séparément.

9. Renouvellement et modification des prix

Lorsque le plan sélectionné prévoit un renouvellement, la licence est renouvelée conformément aux modalités communiquées lors de l’achat ou du renouvellement précédent.

E8C peut modifier ses prix, ses plans ou le contenu des plans.

Sauf lorsque la loi permet une application immédiate, une modification de prix prend effet au début d’une nouvelle période de facturation ou à la date indiquée dans l’avis transmis au titulaire du compte.

La poursuite de l’utilisation du Service après la prise d’effet du nouveau prix constitue une acceptation de celui-ci.

Le titulaire du compte qui refuse le nouveau prix peut demander que son abonnement ne soit pas renouvelé.

10. Disponibilité et évolution du Service

E8C s’efforce de maintenir MaGarderie Plus accessible et fonctionnel. Toutefois, E8C ne garantit pas un fonctionnement continu, sans interruption ou sans erreur.

Le Service peut être temporairement indisponible en raison notamment :

d’une maintenance;
d’une mise à jour;
d’un incident de sécurité;
d’une panne d’hébergement;
d’une interruption d’un fournisseur;
d’une panne d’Internet ou de télécommunication;
d’une situation urgente;
d’un événement hors du contrôle raisonnable d’E8C .

E8C peut, à sa discrétion raisonnable :

ajouter de nouvelles fonctions;
modifier une interface;
remplacer une technologie;
corriger ou retirer une fonction;
modifier le fonctionnement d’un module;
cesser de soutenir un appareil, un navigateur ou une ancienne version;
imposer des limites raisonnables d’utilisation.

Lorsqu’un changement important risque d’avoir une incidence significative sur l’utilisation normale du Service, E8C tentera de fournir un préavis raisonnable, lorsque les circonstances le permettent.

11. Fonctions bêta, expérimentales ou en préversion

Certaines fonctionnalités peuvent être identifiées comme étant en version bêta, expérimentale, préliminaire, d’essai ou en préversion.

Ces fonctionnalités peuvent :

être incomplètes;
contenir des erreurs;
être modifiées rapidement;
fonctionner différemment de leur version finale;
être retirées sans préavis;
ne pas convenir à une utilisation opérationnelle critique.

Le titulaire du compte utilise ces fonctionnalités à ses propres risques et doit vérifier les résultats avant de les utiliser dans ses opérations.

12. Services et intégrations de tiers

MaGarderie Plus peut permettre au titulaire du compte de connecter ou d’utiliser des Services tiers, notamment :

des systèmes gouvernementaux;
des institutions financières;
des systèmes de paiement;
des interfaces de programmation;
des services d’intelligence artificielle.

L’activation d’une intégration constitue une instruction du titulaire du compte permettant à E8C de transmettre aux systèmes concernés les données nécessaires à l’exécution de la fonction demandée.

Seules les données raisonnablement nécessaires au fonctionnement de l’intégration doivent être transmises.

Les Services tiers sont exploités par des entités indépendantes. Leur disponibilité, leur sécurité, leurs conditions, leurs décisions, leurs modifications et leurs pratiques de traitement des données peuvent échapper au contrôle d’E8C .

E8C n’est pas responsable :

d’une panne d’un Service tiers;
du refus d’une transaction par un tiers;
d’une erreur provenant d’un système externe;
d’une modification apportée par un fournisseur externe;
d’un changement dans une API;
de la perte d’accès à une intégration;
des actes ou omissions d’un fournisseur tiers.

E8C peut suspendre ou retirer une intégration lorsqu’un fournisseur tiers cesse de la soutenir, en modifie les conditions, compromet sa sécurité ou la rend techniquement ou commercialement déraisonnable.

Pour chaque fournisseur, E8C limite la communication aux renseignements strictement nécessaires à la prestation de la fonctionnalité ou du service concerné.

13. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

MaGarderie Plus peut offrir des Fonctionnalités d’IA permettant notamment de :

résumer des renseignements;
analyser des données;
détecter des tendances;
suggérer des actions;
produire des prévisions;
rédiger des textes;
classer ou organiser des renseignements;
répondre à des questions;
assister les utilisateurs dans certaines tâches administratives.

Les Fonctionnalités d’IA sont des outils d’assistance. Elles ne remplacent pas le jugement, l’expérience ou les responsabilités d’une personne qualifiée.

Lorsqu’une Fonctionnalité d’IA est utilisée, MaGarderie Plus transmet uniquement les renseignements strictement nécessaires à l’exécution de l’analyse ou de la tâche demandée.

Selon la fonctionnalité utilisée, ces renseignements peuvent comprendre :

les instructions saisies par l’utilisateur;
les données expressément sélectionnées pour l’analyse;
les éléments de contexte nécessaires à la compréhension de la demande;
les renseignements techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la fonctionnalité.

MaGarderie Plus ne transmet pas automatiquement l’ensemble des renseignements contenus dans le compte ou dans le dossier d’une personne lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à la tâche demandée.

L’utilisateur doit également limiter sa demande et sa sélection aux renseignements nécessaires. Les renseignements sensibles ne doivent être transmis à une Fonctionnalité d’IA que lorsque cette fonctionnalité est expressément conçue pour les traiter, que leur utilisation est nécessaire et que le titulaire du compte possède les autorisations requises.

Les résultats produits par une Fonctionnalité d’IA peuvent être incomplets, inexacts, dépassés, imprécis, non pertinents ou formulés avec un niveau de confiance qui ne reflète pas leur exactitude réelle.

Une Fonctionnalité d’IA peut notamment :

mal interpréter les données;
omettre un renseignement important;
produire une conclusion incorrecte;
présenter une information inventée;
reproduire un biais présent dans les données ou le modèle;
fournir un résultat qui ne convient pas au contexte particulier du titulaire du compte.

E8C ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’originalité ou l’adéquation des résultats générés par l’IA.

Tout résultat généré par une Fonctionnalité d’IA doit être vérifié par un utilisateur autorisé avant :

d’être envoyé à un parent, un employé ou une autre personne;
d’être ajouté à un dossier officiel;
d’être utilisé dans un rapport;
d’être transmis à un organisme gouvernemental;
de servir à un calcul financier, fiscal ou de paie;
de produire un effet sur les droits ou les intérêts d’une personne;
de servir de base à une décision importante.

Le titulaire du compte demeure responsable du contenu final, de son exactitude et de son utilisation.

Les résultats produits par les Fonctionnalités d’IA ne constituent pas des conseils :

juridiques;
médicaux;
psychologiques;
éducatifs spécialisés;
comptables;
fiscaux;
financiers;
professionnels.

Le titulaire du compte doit consulter une personne qualifiée lorsqu’une situation nécessite un avis professionnel.

Sous réserve des droits appartenant à E8C , aux fournisseurs et aux tiers, le titulaire du compte peut utiliser les résultats générés pour ses opérations internes.

Les résultats d’une Fonctionnalité d’IA peuvent ne pas être uniques. Des contenus identiques ou similaires peuvent être générés pour d’autres utilisateurs.

Le titulaire du compte doit vérifier que le contenu généré :

ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers;
ne contient pas de renseignements confidentiels obtenus sans autorisation;
ne contient pas de propos discriminatoires, trompeurs ou diffamatoires;
respecte les lois et les politiques applicables;
convient au contexte dans lequel il sera utilisé.

Il est interdit d’utiliser les Fonctionnalités d’IA afin de :

contourner une loi ou une obligation réglementaire;
prendre une décision discriminatoire;
produire ou diffuser un contenu illégal;
usurper l’identité d’une personne;
tromper délibérément un parent, un employé, un organisme ou une autre personne;
accéder à des données sans autorisation;
déduire des renseignements sensibles sans base légale;
surveiller une personne de manière illégale;
automatiser une décision importante sans contrôle humain approprié;
créer un risque pour la santé, la sécurité ou les droits d’un enfant ou d’une autre personne.

Les technologies et fournisseurs d’intelligence artificielle évoluent rapidement.

E8C peut modifier, limiter, remplacer, suspendre ou retirer une Fonctionnalité d’IA lorsque cela est nécessaire pour des raisons :

techniques;
opérationnelles;
contractuelles;
financières;
juridiques;
éthiques;
de confidentialité;
de sécurité.

Une Fonctionnalité d’IA peut également être soumise à des limites d’utilisation, à des frais particuliers ou à des conditions supplémentaires communiquées avant son utilisation.

14. Confidentialité et protection des renseignements personnels

E8C met en œuvre des mesures techniques, administratives et organisationnelles raisonnables pour protéger les données traitées par le Service.

Le traitement des renseignements personnels est encadré par la Politique de confidentialité de MaGarderie Plus .

Le titulaire du compte reconnaît que :

MaGarderie Plus peut contenir des renseignements sensibles;
l’accès doit être limité aux personnes autorisées;
aucune mesure de sécurité ne peut garantir une protection absolue;
l’utilisation d’un service hébergé comporte certains risques inhérents.

Le titulaire du compte doit adopter ses propres mesures de protection, notamment :

attribuer des droits d’accès appropriés;
utiliser des mots de passe sécurisés;
protéger ses appareils;
former ses utilisateurs;
éviter de partager des renseignements inutilement;
désactiver les accès qui ne sont plus requis;
signaler les incidents rapidement.

Lorsque le titulaire du compte active une fonction nécessitant la communication de renseignements à un Service tiers, les données peuvent être traitées à l’extérieur du Québec.

E8C prend les mesures raisonnables et contractuelles requises avant de confier des renseignements personnels à un fournisseur, conformément aux lois applicables.

En cas d’incident de confidentialité, E8C prend les mesures raisonnables nécessaires et informe le titulaire du compte lorsque la loi ou les circonstances l’exigent.

15. Sauvegardes et conservation des données

E8C effectue des sauvegardes régulières du Service conformément à ses pratiques opérationnelles.

Ces sauvegardes sont effectuées principalement afin :

d’assurer la continuité des opérations;
de restaurer le Service après un incident;
de protéger l’intégrité générale de l’environnement informatique.

Les sauvegardes internes d’E8C ne constituent pas un service de sauvegarde individuel garanti pour le titulaire du compte.

E8C ne garantit pas qu’un fichier, une transaction ou un renseignement particulier pourra être restauré séparément.

Le titulaire du compte doit utiliser les fonctions d’exportation et d’impression disponibles lorsqu’il doit conserver une copie indépendante d’un document ou d’une information.

Sous réserve des obligations légales et des limitations prévues aux présentes Conditions, E8C n’est pas responsable d’une perte de données causée notamment par :

une suppression effectuée par un utilisateur autorisé;
une configuration incorrecte;
une utilisation non conforme;
un appareil compromis;
un logiciel tiers;
un événement hors de son contrôle raisonnable.

16. Maintenance et soutien

E8C fournit un service de soutien standard pour MaGarderie Plus .

Le titulaire du compte doit collaborer raisonnablement avec E8C et fournir les renseignements nécessaires à l’analyse d’une demande, notamment :

une description claire du problème;
les étapes permettant de le reproduire;
les messages d’erreur;
les captures d’écran pertinentes;
les références aux dossiers ou transactions concernés;
les autorisations d’accès nécessaires.

Sauf engagement écrit contraire, le soutien standard ne comprend pas :

une disponibilité permanente;
une obligation de développer une fonction particulière;
une formation personnalisée;
une correction de données causée par l’utilisateur;
une configuration particulière;
une migration ou une extraction personnalisée.

Les services supplémentaires peuvent être facturés selon les tarifs communiqués au titulaire du compte.

17. Utilisation acceptable

Le titulaire du compte et ses utilisateurs autorisés doivent utiliser MaGarderie Plus de manière légale, sécuritaire et raisonnable.

Il est notamment interdit de :

violer une loi, un règlement ou une ordonnance;
téléverser ou transmettre du contenu illégal, menaçant, diffamatoire, discriminatoire ou frauduleux;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’un tiers;
accéder ou tenter d’accéder à un compte sans autorisation;
contourner une mesure de sécurité;
effectuer un test d’intrusion sans autorisation écrite;
introduire un virus, un logiciel malveillant ou un code nuisible;
perturber, surcharger ou compromettre le Service;
effectuer une extraction automatisée massive non autorisée;
utiliser des robots ou scripts d’une manière qui nuit au Service;
utiliser MaGarderie Plus pour envoyer des communications non sollicitées en violation de la loi;
recueillir des renseignements personnels sans autorisation;
masquer ou falsifier son identité;
partager commercialement des accès;
tenter d’extraire le code source;
décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse;
copier ou reproduire les fonctions du Service afin de créer un produit concurrent;
utiliser le Service d’une manière susceptible de compromettre sa sécurité, sa disponibilité ou sa réputation.

E8C peut surveiller les indicateurs techniques d’utilisation afin d’assurer la sécurité, la performance et le respect des présentes Conditions.

18. Propriété intellectuelle et commentaires

MaGarderie Plus est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux et aux autres droits de propriété intellectuelle.

Aucun élément du Service ne peut être copié, reproduit, publié, distribué, modifié ou exploité autrement que dans le cadre de la licence accordée.

Toute utilisation du nom, du logo ou des marques de MaGarderie Plus ou d’E8C à des fins publiques, promotionnelles ou commerciales nécessite une autorisation écrite préalable.

Le titulaire du compte peut transmettre à E8C des commentaires, suggestions ou idées d’amélioration.

Sauf entente écrite contraire, E8C peut utiliser librement ces commentaires afin d’améliorer ses produits et services, sans obligation de rémunération, à condition de ne pas divulguer inutilement les renseignements confidentiels du titulaire du compte.

19. Suspension du Service

E8C peut suspendre ou restreindre l’accès au Service, en totalité ou en partie, notamment lorsque :

des frais sont impayés;
le titulaire du compte viole les présentes Conditions;
une activité présente un risque pour la sécurité;
une utilisation semble frauduleuse ou illégale;
le compte compromet le fonctionnement du Service;
une suspension est nécessaire pour respecter une obligation légale;
un Service tiers essentiel devient indisponible;
une intervention urgente est nécessaire pour protéger des données ou des personnes.

Lorsque les circonstances le permettent, E8C tentera d’informer le titulaire du compte et de lui donner une possibilité raisonnable de corriger la situation.

Une suspension urgente peut toutefois être appliquée sans préavis.

La suspension :

n’annule pas les sommes déjà exigibles;
ne prolonge pas automatiquement la période payée;
ne donne pas droit à un remboursement;
n’autorise aucune utilisation du Service pendant la période de suspension.

E8C peut rétablir l’accès lorsque la cause de la suspension est corrigée.

20. Durée et résiliation

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la première des dates suivantes :

la date de leur acceptation;
la date de création du compte;
la première utilisation de MaGarderie Plus .

Elles demeurent en vigueur tant que le titulaire du compte possède un accès au Service.

Le titulaire du compte peut demander la résiliation de son compte. Sauf entente contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

E8C peut résilier le compte :

à la fin de la période de licence;
en cas de non-paiement;
en cas de violation importante des présentes Conditions;
en cas d’utilisation illégale ou dangereuse;
lorsque le maintien du Service devient légalement ou techniquement impossible;
lorsque le titulaire du compte ne corrige pas une violation après avoir reçu un avis raisonnable;
immédiatement lorsque la situation présente un risque sérieux pour la sécurité, les données, E8C ou un tiers.

À la résiliation ou à l’expiration :

le droit d’utiliser MaGarderie Plus prend fin;
les utilisateurs ne peuvent plus accéder au compte;
les frais déjà payés ne sont pas remboursés;
les dispositions qui doivent normalement survivre demeurent applicables.

Les articles concernant notamment la propriété intellectuelle, la confidentialité, les données, les limitations de responsabilité, l’indemnisation et les obligations de paiement survivent à la fin de l’entente.

21. Exportation et suppression des données à la fin du Service

Pendant que le compte est actif, le titulaire du compte peut utiliser les fonctions standards d’exportation, d’impression et de téléchargement disponibles dans les différents modules.

Ces fonctions peuvent varier selon le type de données. Elles ne constituent pas nécessairement un export complet de la base de données ou de la structure interne du Service.

À la fin du Service, l’accès au compte et aux fonctions standards d’exportation est interrompu.

Le titulaire du compte peut transmettre une demande écrite d’extraction de ses données dans un délai maximal de trois mois suivant la fin du Service.

Cette extraction :

est limitée aux données appartenant au titulaire du compte;
est effectuée selon les formats raisonnablement disponibles;
peut nécessiter des travaux techniques;
peut être soumise à des frais;
n’inclut pas le logiciel, son code source, sa structure, ses méthodes internes ou la propriété intellectuelle d’E8C .

À l’expiration du délai de trois mois, E8C ne garantit plus la conservation des données et peut les supprimer définitivement, sous réserve :

des obligations légales de conservation;
des sauvegardes temporaires;
des besoins raisonnables de sécurité;
de la résolution d’un litige.

Il appartient au titulaire du compte de présenter sa demande dans le délai applicable.

E8C n’est pas responsable d’une perte de données résultant d’une demande tardive ou de l’absence de demande.

22. Absence de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, MaGarderie Plus est fourni « tel quel » et selon sa disponibilité.

E8C ne garantit pas :

que le Service sera toujours accessible;
qu’il sera exempt d’erreurs;
que toutes les anomalies seront corrigées;
qu’il sera compatible avec tout appareil, logiciel ou environnement;
qu’il répondra à tous les besoins particuliers du titulaire du compte;
que les rapports ou calculs seront exacts lorsque les données ou paramètres saisis sont inexacts;
que les résultats d’une Fonctionnalité d’IA seront exacts;
qu’un Service tiers demeurera disponible;
qu’une autorité gouvernementale, une banque ou un autre tiers acceptera un fichier ou une transaction.

E8C n’est pas un cabinet comptable, un cabinet juridique, un cabinet fiscal, un professionnel de la santé ou un conseiller spécialisé.

MaGarderie Plus ne constitue pas un avis professionnel.

Le titulaire du compte doit déterminer si le Service répond à ses besoins et faire vérifier les résultats par une personne qualifiée lorsque cela est nécessaire.

23. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’E8C découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation de MaGarderie Plus , quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total des frais de licence effectivement payés par le titulaire du compte au cours des douze mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

E8C ne peut être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, notamment :

une perte de profits;
une perte de revenus;
une perte de clientèle;
une interruption des activités;
une perte de données;
une perte d’économies prévues;
une atteinte à la réputation;
une décision prise sur la base d’un résultat incorrect;
un dommage découlant d’un Service tiers.

Ces limitations s’appliquent même si E8C a été informée de la possibilité du dommage et même lorsqu’un recours n’atteint pas son objectif essentiel.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

24. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, le titulaire du compte accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité E8C , ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants relativement à toute réclamation, perte, responsabilité, sanction, coût ou dépense raisonnable résultant :

du Contenu du titulaire;
d’une collecte ou utilisation de renseignements sans autorisation;
d’une violation des présentes Conditions;
d’une utilisation illégale du Service;
d’une décision prise par le titulaire du compte;
d’une communication envoyée par le titulaire du compte;
d’une modification non autorisée du Service;
d’une combinaison de MaGarderie Plus avec un système non approuvé;
d’une atteinte aux droits d’un tiers causée par le titulaire du compte;
d’une utilisation non vérifiée d’un résultat produit par une Fonctionnalité d’IA.

E8C doit informer le titulaire du compte dans un délai raisonnable lorsqu’elle reçoit une réclamation visée par le présent article.

Le titulaire du compte ne peut conclure un règlement imposant une obligation ou une admission de responsabilité à E8C sans son consentement écrit préalable.

25. Force majeure

E8C ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment :

une catastrophe naturelle;
un incendie ou une inondation;
une panne générale d’électricité;
une interruption d’Internet;
une défaillance d’un fournisseur d’hébergement;
une cyberattaque majeure;
un conflit de travail;
une épidémie;
une guerre;
une émeute;
une décision gouvernementale;
une modification législative;
l’indisponibilité d’un Service tiers essentiel.

E8C prendra des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement et reprendre le Service lorsqu’il sera raisonnablement possible de le faire.

26. Modification des Conditions

E8C peut modifier les présentes Conditions afin de refléter notamment :

l’évolution du Service;
l’ajout de nouvelles fonctionnalités;
l’utilisation de nouvelles technologies;
les changements apportés aux pratiques commerciales;
les exigences légales ou réglementaires;
les recommandations de sécurité.

Les modifications sont communiquées par un moyen raisonnable, notamment :

par publication sur le site de MaGarderie Plus ;
dans l’application;
par courriel;
au moment de la connexion.

L’avis indique la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version.

Lorsque les modifications sont importantes, E8C peut demander une nouvelle acceptation.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation de la version révisée, sous réserve des exigences obligatoires de la loi.

Aucune modification proposée unilatéralement par le titulaire du compte ne lie E8C , sauf si elle est acceptée dans une entente écrite signée par un représentant autorisé d’E8C .

27. Dispositions générales

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’entente complète entre les parties relativement à l’utilisation de MaGarderie Plus , sous réserve de toute entente écrite particulière conclue avec E8C .

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :

une entente particulière signée par les parties;
les présentes Conditions;
la Politique de confidentialité;
la documentation générale du Service.

Les parties agissent comme contractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune relation d’emploi, de mandat, de société, de franchise ou de coentreprise.

Le titulaire du compte ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations sans l’autorisation écrite préalable d’E8C .

E8C peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un financement, d’une vente d’entreprise ou d’une vente d’actifs.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée doit être interprétée ou remplacée de manière à refléter le plus fidèlement possible son objectif initial, dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les titres sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des Conditions.

28. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Tout différend doit être soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Avant d’entreprendre une procédure, les parties sont encouragées à tenter de résoudre le différend de bonne foi par une communication écrite et une discussion raisonnable.

29. Avis et communications

E8C peut transmettre un avis au titulaire du compte à l’adresse courriel associée au compte ou par tout autre moyen de communication fourni par le titulaire du compte.

Il appartient au titulaire du compte de maintenir ses coordonnées à jour.

Les demandes juridiques ou contractuelles destinées à E8C doivent être transmises à :

Every8 Cloud Inc.

Courriel : info@magarderieplus.com

30. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français.

Toute traduction est fournie à titre informatif ou pour faciliter la compréhension. En cas de divergence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

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